Diagnostic immobilier à Charleville-Mézières et dans les Ardennes

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Charleville-Mézières en cas de vente ou location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Charleville-Mézières (08000) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Charleville-Mézières (Ardennes)
• Le DPE doit être fourni à Charleville-Mézières
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Charleville-Mézières si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Charleville-Mézières si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département des Ardennes) ou communal (sur Charleville-Mézières) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Charleville-Mézières pour une vente

Pour la location d’un bien immobilier à Charleville-Mézières (08000) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE doit être fourni à Charleville-Mézières (08000) pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Charleville-Mézières si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Charleville-Mézières par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Charleville-Mézières :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Charleville-Mézières
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département des Ardennes) ou communal (à Charleville-Mézières) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département des Ardennes

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Cabinets AC Environnement proches du département Ardennes pour vos besoins en diagnostic immobilier

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