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Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Charleville Mézières (ARDENNES)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ARDENNES notamment les villes de Fumay, Charleville Mézières, Sedan, Givet, Rethel, Bogny sur Meuse, Nouzonville, Revin, Vouziers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Charleville Mézières % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :
- % des maisons sur Charleville Mézières ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Charleville Mézières ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/09/2025, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le12/09/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de Charleville Mézières pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz
Implantés sur Charleville Mézières, nous couvrons tout le département ARDENNES, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Revin, Bogny sur Meuse, Sedan, Vouziers, Fumay, Rethel, Givet, Nouzonville, ...,
